Arrêté du 1er décembre 1999 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18803
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Arrêté du 1er décembre 1999 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

NOR : MESS9923753A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III, articles L. 635-1, L. 635-5 et D. 635-2 à 11 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1978 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, et ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications audit règlement ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales en date des 29 avril et 24 juin 1999,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (art. 1er à 9, 11, 12 à 14, 15 bis à 17, 19, 20, 22 à 25, 27, 29 à 33, 35 à 38).

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari

Nota. - Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra dans le Bulletin officiel no 99/52 du ministère l'emploi et de la solidarité, au prix de 40 F.